Concilier arbre et bon voisinage

30 avril 2018
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Il est parfois difficile de connaitre la règlementation concernant les plantations dans les espaces privés, l’explication ci-dessous devrait vous éclairer sur certains points. Lorsqu’il n’y a pas de règle particulière, il existe deux principes à respecter :

  • Les plantations doivent être à au moins 50 cm de la limite du terrain voisin
  • Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres.

À noter que la distance se mesure à partir du milieu du tronc et que la hauteur se mesure du sol à la cime de l’arbre. Les plantations dépassant 2 mètres de hauteur doivent quant à elles, être situées à 2 mètres minimum de la limite du terrain.

Montée Hoche LYON 4

Dans l’hypothèse où ces deux principes ne seraient pas respectés, le voisin gêné pourrait demander l’arrachage des plantations ou leur réduction à la bonne distance et à la bonne hauteur selon les dispositions de l’article 673 du Code civil.

Attention toutefois, l’article 672 du Code civil prévoit une exception : la prescription trentenaire selon laquelle un arbre planté depuis plus de 30 ans ne peut être abattu.

La question reste de savoir à partir de quand débute la prescription, faut-il retenir la date de plantation de l’arbre ou bien la date où il a dépassé la limite autorisée ? Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2012 précise deux cas de figure :

  • Pour la plantation située à moins de 50 cm de la limite du terrain voisin, le point de départ de la prescription est la date de plantation.
  • Pour la plantation située à plus de 50 cm, le point de départ est le jour où elle dépasse 2 mètres.

Dans ces deux hypothèses, si cela fait plus de 30 ans, les voisins ne pourront demander l’abattage de l’arbre. Dans le cas contraire ces litiges sont de la compétence du Tribunal d’instance.

Montée du chemin Neuf LYON 5

En ce qui concerne les racines, les ronces et les brindilles qui dépassent la limite de la propriété, elles peuvent être coupées par le voisin lui-même et ce de manière imprescriptible. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est préférable de prévenir le propriétaire de l’arbre auparavant car la coupe peut causer de graves dommages à l’arbre voire son dépérissement.

Quant aux fruits tombés naturellement des branches, ils appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ils sont tombés. N’hésitez donc pas à les manger ou à en faire des confitures !

 

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